Mentions légales
Nom de l'entreprise : Les Peupliers du Perche - Valérie Lasserre
Coordonnées : 1, chemin de la Maison Neuve 61 400 Parfondeval, France
contact@les peupliersduperche.fr
+33 6 70 55 53 06
Numéro d'identification de l'entreprise : SIRET 51847503300057
Hébergeur : IONOS SARL
SARL au capital de 100 000 EUR ; RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16 ; Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Autorité de régulation
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, IONOS SARL vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.
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Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation
En cas de litige entre IONOS et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par mail : litiges@ionos.fr ou en écrivant à : IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.
Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.
La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.